Conditions générales
Conditions générales pour le permis de conduire
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») régissent tous les paiements en ligne effectués sur le site firstmed.ch, site internet exploité par Firstmed SA, dont le siège est à Rue de Bourg 25, 1003 Lausanne, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro CH- 660.0.295.003-7 (ci-après « Firstmed »).
1.2 En validant une commande ou un paiement sur firstmed.ch, le client (ci-après « Client ») accepte ces Conditions.
1.3 Firstmed procède au traitement des paiements par l’intermédiaire de Payrexx AG, Burgstrasse 20, CH-3600 Thun (ci-après « Payrexx »). Firstmed agit comme commerçant et Payrexx comme prestataire de services de paiement.
2. Modalités de paiement
2.1 Le Client peut payer en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment cartes de crédit, cartes de débit, TWINT, virement, ou autres méthodes activées via Payrexx.
2.2 Le paiement sera encaissé au moment où le Client clique sur « Payer » ou « Valider le paiement ». La transaction est soumise aux conditions des fournisseurs de paiement et aux contrôles de sécurité de Payrexx.
2.3 Les montants sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Les frais éventuels de change sont à la charge du Client.
2.4 Les frais de transaction appliqués par Payrexx sont transparents pour Firstmed, mais ne sont pas refacturés directement au Client.
2.5 Paiement sur facture
À titre exceptionnel et lorsque cette option est proposée par Firstmed, le Client peut opter pour un paiement sur facture.
La facture est envoyée par voie postale et entraîne une majoration forfaitaire de CHF 10.– destinée à couvrir les frais administratifs et d’envoi.
Le paiement est exigible à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sans escompte.
En cas de retard de paiement, Firstmed se réserve le droit de facturer des frais de rappel et/ou des intérêts moratoires conformément à la législation suisse.
3. Sécurité, traitement des données
3.1 Payrexx utilise des techniques de chiffrement et des protocoles de sécurité conformes aux normes PCI DSS niveau 1.
3.2 Le traitement des données personnelles liées au paiement est effectué par Firstmed et/ou Payrexx conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (ex. RGPD). Le Client est informé que ses données de paiement sont partagées avec Payrexx dans le cadre de la transaction.
3.3 Firstmed et Payrexx n’assument aucune responsabilité en cas d’erreur de saisie des coordonnées bancaires ou en cas de refus de paiement par la banque du Client.
4. Annulation, remboursement et litiges
4.1 Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée à Firstmed, selon les modalités propres aux produits ou services achetés sur firstmed.ch.
4.2 Si un remboursement est accordé, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement initial, sous réserve des conditions de Payrexx et de la banque du Client.
4.3 Le Client doit vérifier immédiatement son relevé bancaire et signaler tout litige à Firstmed dans un délai de 14 jours après la date de réservation. Au-delà, les transactions sont réputées acceptées.
4.4 En cas de charge-back ou de contestation du paiement par la banque du Client, Firstmed peut exiger du Client la couverture des frais engagés.
5. Disponibilité et interruption des services
5.1 Firstmed et Payrexx s’efforcent de rendre les services de paiement disponibles de manière continue, mais ne garantissent pas une disponibilité constante. Payrexx a le droit de suspendre temporairement les services pour maintenance ou pour des raisons de sécurité.
5.2 Firstmed ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques ou de l’impossibilité temporaire d’utiliser les services de paiement en ligne.
6. Responsabilité
6.1 Firstmed est responsable de la fourniture des biens ou services achetés sur firstmed.ch, conformément à ses propres conditions de vente.
6.2 Payrexx agit uniquement comme prestataire technique de paiement ; elle ne peut être tenue responsable de la qualité des produits ou services achetés via Firstmed.
6.3 En aucun cas Firstmed ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes de profit ou données occasionnés par un paiement en ligne, sauf en cas de faute grave prouvée.
7. Modification des Conditions
7.1 Firstmed se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions. Les nouvelles Conditions seront publiées sur firstmed.ch et prendront effet à leur publication.
7.2 Le Client est invité à consulter régulièrement cette page avant toute nouvelle transaction.
8. Droit applicable et juridiction compétente
8.1 Ces Conditions sont régies par le droit suisse.
8.2 Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud (Suisse), sous réserve d’un recours au tribunal fédéral.
Firstmed SA
Rue de Bourg 25, 1003 Lausanne
Numéro au registre du commerce
CH-660.0.295.003-7
IDE/TVA
CHE-109.984.350
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